Cession de parts sociales. Désaccord sur le prix, Responsabilité du rédacteur de l'acte (non)
Résumé
(CA Paris, 1re ch. A, 17 oct. 1994, Epoux Lecomte c/ M. Bénayoun)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:20:18
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04