Transformation de la SARL en SA. Obligation d'avoir fait approuver les comptes de deux exercices au moins, Suppression

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Loi 94-126 du 11 févr. 1991, art. 9 modifiant l'art. 69, al. 2)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Transformation; Société anonyme; Majorité requise

Domaines: Droit

Didier Danet. Transformation de la SARL en SA. Obligation d'avoir fait approuver les comptes de deux exercices au moins, Suppression. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.298. ⟨halshs-02250836⟩