Dirigeant de fait. Contrat de travail, Absence de lien de subordination
Résumé
(Versailles, 8 févr. 1994 (15e ch.), Lerable c/Me Pierrat et autres)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:18:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04