Chèque. Prescription des recours cambiaires. Créance fondamentale. Subrogation
Résumé
(Com. 12 juill. 1993, Quatannens c/ BNP)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:17:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17