Banque. Affacturage, Cession de créances professionnelles
Résumé
(Com. 19 mai 1992, Factofrance c/ CFF)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250600
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:14:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17