Enregistrement. Article 726-1° CGI, Promesse synallagmatique de cession d'actions
Résumé
(Com. 22 oct. 1991, Société WJ Services c/ Directeur général des impôts)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:13:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04