Parts sociales. Cession. Acte constatant une cession. Absence de forme légale (L. 24 juill. 1966, art. 20) Date de la cession. Intérêts du prix. Application de l'article 1652 c. civ

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 25e ch. B, 8 nov. 1991, Gilbal c/ Asnoun et autres)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Cession de parts; Formalisme; Notification à la société; Acte sous seing privé

Domaines: Droit

Didier Danet. Parts sociales. Cession. Acte constatant une cession. Absence de forme légale (L. 24 juill. 1966, art. 20) Date de la cession. Intérêts du prix. Application de l'article 1652 c. civ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.386. ⟨halshs-02250532⟩