Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial
Résumé
(Com. 10 juill. 2018, n° 16-23.694, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1549)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:05:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29