Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial

Pierre-Yves Gautier

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial

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Pierre-Yves Gautier

Fonction : Auteur
PersonId : 791446
IdRef : 031124712

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 10 juill. 2018, n° 16-23.694, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1549)

Mots clés

MANDAT Acte de disposition Cession de nom patronymique Renonciation du cédant Mandat spécial

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial
Résumé	fr (Com. 10 juill. 2018, n° 16-23.694, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1549)
Auteur(s)	Pierre-Yves Gautier ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-12-18
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-12-18
Numéro	04
Page/Identifiant	933
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2018/0577
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MANDAT, Acte de disposition, Cession de nom patronymique, Renonciation du cédant, Mandat spécial

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250305

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:05:34

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02250305, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02250305 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.933. ⟨halshs-02250305⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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