La dignité, principe à valeur constitutionnelle
Résumé
(Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-16.089, D. 2018. 1913)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:05:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29