L'article 8 de la Conv. EDH et la construction entièrement édifiée sur le sol d'autrui

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 1re, 17 mai 2018, n° 16-15.792, Bull. ; D. 2018. 1071 ; RDI 2018. 446, obs. J.-L. Bergel ; JCP G 2018 p. 1356 note J. Laurent ; RLDC juill. 2018 p. 44 obs. V. Perruchot-Triboulet ; RJPF juill 2018 p. 44 obs. E. Putman et S. Cacioppo)

Keywords: PROPRIETE; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Sanction; Démolition

Domains: Law

William Dross. L'article 8 de la Conv. EDH et la construction entièrement édifiée sur le sol d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.708. ⟨halshs-02250258⟩