Du devoir d'immixtion du notaire dans les affaires de son client

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-20.419, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; AJ fam. 2018. 401, obs. S. Ferré-André)

Mots clés: VENTE; Prix; Modalités; Bouquet; Notaire; Rente viagère; Absence de bouquet

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Du devoir d'immixtion du notaire dans les affaires de son client. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.691. ⟨halshs-02250253⟩