Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée

Denis Mazeaud (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.428, publié au Bulletin ; D. 2018. 1439)

Mots clés: MAJEUR PROTEGE; Curatelle; Curatelle renforcée; Vente; Action en nullité

Domaines: Droit

Denis Mazeaud. Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.627. ⟨halshs-02250229⟩