La disproportion de l'engagement de la caution doit être manifeste
Résumé
(Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.841, D. 2018. 508 ; RDI 2018. 335, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 192, obs. G. Mégret)
Domaines
Droit
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