La mention manuscrite peut être écrite de la main d'autrui
Résumé
(Com. 20 sept. 2017, n° 12-18.364, Gaz. Pal. 21 nov. 2017, p. 27, obs. C. Albiges ; JCP 2017. 1239, n° 3, obs. P. Simler)
Domaines
Droit
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