Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-10.411, inédit, RTD com. 2017. 906, obs. F. Pollaud-Dulian)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Formalisme; Conditions générales; Acceptation; Elément essentiel

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.100. ⟨halshs-02250090⟩