La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(Civ. 1re, 27 sept. 2017, nos 16-17.198 et 16-13.151, D. 2017. 2185, note J. Guillaumé ; AJ fam. 2017. 595 ; ibid. 510, obs. A. Boiché ; ibid. 598, obs. P. Lagarde, A. Meier-Bourdeau, B. Savouré et G. Kessler ; JCP 2017. 1236, note C. Nourissat et M. Revillard ; JCP N 2017. 1305, note E. Fongaro ; Defrénois 2017, n° 22, p. 26, note M. Goré)

Mots clés: SUCCESSION; Succession internationale; Réserve héréditaire; Loi étrangère; Ordre public international

Domaines: Droit

Laurence Usunier. La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.833. ⟨halshs-02250038⟩