1. Qualité de la loi : le retour
Résumé
(Cons. const. 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, AJDA 2016. 2404 ; Constitutions 2017. 52, chron. P. Bachschmidt ; D. 2017. 881, obs. D. Ferrier ; Rev. sociétés 2017. 121, obs. B. Lecourt ; ibid. 75, chron. J.-F. Giacuzzo)
Domaines
Droit
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