La qualification du contentieux lié à la rupture des contrats de distribution : nouvel épisode du feuilleton judiciaire

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(CJUE 14 juill. 2016, aff. C-196/15, Granarolo, D. 2016. 1575 ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2016. 442, obs. I. Luc ; RTD civ. 2016. 837, obs. H. Barbier ; Europe 2016. Comm. 375, obs. L. Idot ; JCP E 2016. 1507, note D. de Lammerville et L. Marion ; RDC 2016, n° 3 (à paraître), obs. B. Haftel)

Mots clés: DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Règlement Bruxelles I; Qualification; Matière contractuelle ou délictuelle; Contrat de vente de marchandises et de fourniture de services

Domaines: Droit

Laurence Usunier. La qualification du contentieux lié à la rupture des contrats de distribution : nouvel épisode du feuilleton judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.814. ⟨halshs-02249803⟩