La responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux suppose la preuve d'une faute distincte du défaut de sécurité

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 13-18.876, F-P+B, D. 2016. 705 ; RCA 2016. Comm. 158, obs. D. Bakouche)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Responsabilité du fait des produits défectueux; Responsabilité de droit commun; Faute distincte; Défaut de sécurité

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. La responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux suppose la preuve d'une faute distincte du défaut de sécurité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.646. ⟨halshs-02249775⟩