Épilogue : l'ancien régime juridique du gage des stocks du code de commerce n'exclut pas le recours au gage de droit commun avec dépossession

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 1er mars 2016, n° 14-14.401, Com., 1er mars 2016, n° 14-14.401, D. 2016. 596)

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Gage; Bien fongible; Stocks; Choix du fondement

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Épilogue : l'ancien régime juridique du gage des stocks du code de commerce n'exclut pas le recours au gage de droit commun avec dépossession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.422. ⟨halshs-02249728⟩