La restitution d'un dépôt de garantie à la suite de l'annulation d'un bail n'est pas un préjudice pour le bailleur qu'il appartiendrait au notaire fautif de réparer

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-17.518, F-P+B, D. 2015. 2248 ; RCA 2016. Comm. 17)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Réparation du préjudice; Préjudice réparable; Annulation d'un bail; Responsabilité du notaire

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. La restitution d'un dépôt de garantie à la suite de l'annulation d'un bail n'est pas un préjudice pour le bailleur qu'il appartiendrait au notaire fautif de réparer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.133. ⟨halshs-02249648⟩