À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ?

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-14.311, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1317 ; Gaz. Pal. 2 juill. 2015, p. 22, note C. Berlaud)

Keywords: PROPRIETE; Bornage; Acte translatif de propriété; Revendication

Domains: Law

William Dross. À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.899. ⟨halshs-02249597⟩