À quoi le propriétaire consent-il lors du bornage de son fonds ?
Résumé
(Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-14.311, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1317 ; Gaz. Pal. 2 juill. 2015, p. 22, note C. Berlaud)
Domaines
Droit
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