Où la Cour européenne des droits de l'homme commet une iniquité, en consacrant l'effet pervers de jurisprudences associées : non restitution d'un bien prêté il y a 55 ans

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(CEDH 9 avr. 2015, n° 12686/10, JCP 2015 n° 670, note C. Bléry)

Mots clés: PRET; Prêt à usage; Durée indéterminée; Non-restitution; Droits fondamentaux

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour européenne des droits de l'homme commet une iniquité, en consacrant l'effet pervers de jurisprudences associées : non restitution d'un bien prêté il y a 55 ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.638. ⟨halshs-02249540⟩