La délicate distinction des constructions et des améliorations
Résumé
(Civ. 3e, 18 nov. 2014, n° 13-21.629, non publié, AJDI 2015. 141)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:52:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04