Limites de la faveur des lois spéciales : la faute du locataire, même « super-protégé », conduit à la résiliation du bail

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 15 oct. 2014, n° 13-16.990, à paraître au Bulletin, D. 2014. 2112)

Mots clés: BAIL D'HABITATION; Loi du 6 juillet 1989; Résiliation judiciaire; Locataire âgé; Manquement aux obligations du locataire

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Limites de la faveur des lois spéciales : la faute du locataire, même « super-protégé », conduit à la résiliation du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.157. ⟨halshs-02249447⟩