Conversion par réduction d'un acte nul : un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Conversion par réduction d'un acte nul : un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international

Résumé

(Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.383, D. 2014. 1747, note N. Laurent-Bonne ; AJ fam. 2014. 433, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249410, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249410 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Conversion par réduction d'un acte nul : un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.927. ⟨halshs-02249410⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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