L'abandon d'un bien à titre de prestation compensatoire est-il contraire au droit de propriété ?
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2014, n° 13-15.760, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1203 ; RTD civ. 2014. 630, obs. J. Hauser)
Domaines
Droit
Loading...