Le code civil, la loi et l'ordonnance

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(à propos du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 27 nov. 2013, art. 3)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Généralités; Droit des contrats; Réforme; Ordonnance

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Le code civil, la loi et l'ordonnance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.597. ⟨halshs-02249344⟩