Pouvoir du préposé d'une société de déclarer une créance : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
Résumé
(Com. 14 janv. 2014, n° 12-29.749, inédit, D. 2014. 206)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:51:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29