Le droit de la prescription ne s'applique pas à une limitation temporelle des effets du cautionnement
Résumé
(Com. 15 oct. 2013, n° 12-21.704, D. 2013. 2460 ; Banque et droit, n° 152, nov.-déc. 2013. 44, obs. N. Rontchevsky)
Domaines
Droit
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