Le syndic non remboursé de ses avances (suite) : la leçon de Pothier et Troplong sur la gestion d'affaires
Résumé
(Civ. 3e, 16 oct. 2013, n° 12-20.881, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2465, obs. Y. Rouquet)
Domaines
Droit
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