Les droits viagers d'usage et d'habitation du conjoint survivant se limitent aux locaux affectés à son habitation effective

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.569, AJ fam. 2013. 654, obs. N. Levillain)

Mots clés: USUFRUIT; Droit d'usage et d'habitation; Assiette; Conjoint survivant; Appartement indépendant

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Les droits viagers d'usage et d'habitation du conjoint survivant se limitent aux locaux affectés à son habitation effective. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.874. ⟨halshs-02249228⟩