Le rendez-vous chez l'avocat : point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-20.816, à paraître au Bulletin ; AJ fam. 2013. 652, obs. N. Levillain ; JCP G 2013, n° 1236, note N. Guerrero)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Nullité; Dol; Prescription; Point de départ

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Le rendez-vous chez l'avocat : point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.856. ⟨halshs-02249222⟩