Mariage - Personnes du même sexe - Adoption - Nom - Etat-civil - Livret de famille

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO 18 mai 2013, p. 8253)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté du mariage; Mariage homosexuel; Loi du 17 mai 2013; Vie privée et familiale; Mariage

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. Mariage - Personnes du même sexe - Adoption - Nom - Etat-civil - Livret de famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.675. ⟨halshs-02249194⟩