La clause qui soustrait les biens donnés ou légués par le prémourant des père et mère à l'administration légale du survivant peut grever la réserve de l'enfant

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-26.728, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 239, obs. J. Massip ; supra p. 346, obs. J. Hauser)

Mots clés: ADMINISTRATION LEGALE ET TUTELLE; Administration légale; Etendue; Legs; Exclusion; Réserve héréditaire

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La clause qui soustrait les biens donnés ou légués par le prémourant des père et mère à l'administration légale du survivant peut grever la réserve de l'enfant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.421. ⟨halshs-02249141⟩