Régimes de communauté, liquidation : évaluation de la récompense due à raison du financement partiel de la construction sur un terrain propre

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-20.196 F-P+B+I, D. 2012. 2307 ; AJ fam. 2012. 563, obs. P. Hilt)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Récompense; Profit subsistant; Bien propre; Construction

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, liquidation : évaluation de la récompense due à raison du financement partiel de la construction sur un terrain propre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.765. ⟨halshs-02249043⟩