Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité
Résumé
(Com. 10 juill. 2012, n° 11-20.060, D. 2012. 1958 ; RLDC 2012/97, n° 4802, obs. C. Le Gallou - Com. 11 sept. 2012, n° 11-23.067, inédit)
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