Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés
Résumé
(Com. 12 juin 2012, n° 11-16.109, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 1608 ; CCC 2012, n° 203, note N. Mathry)
Domaines
Droit
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