Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé

Bertrand Fages

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé

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Bertrand Fages

Fonction : Auteur
PersonId : 1137024
IdRef : 035131357

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-13.764, inédit)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Exécution Exception d'inexécution Suspension du contrat Clause résolutoire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé
Résumé	fr (Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-13.764, inédit)
Auteur(s)	Bertrand Fages ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-10-09
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-10-09
Numéro	03
Page/Identifiant	527
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2012/0192
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, Exécution, Exception d'inexécution, Suspension du contrat, Clause résolutoire

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https://shs.hal.science/halshs-02248983

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:45:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02248983, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02248983 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.527. ⟨halshs-02248983⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé

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