Responsabilité du « castor », vendeur-constructeur d'immeuble achevé : quels modes de calcul de la prescription ?

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-10.596, D. 2011. 2201 ; RDI 2011. 573, obs. P. Malinvaud, à paraître au Bulletin)

Mots clés: Constructeur; Garantie décennale; Prescription; CONTRAT ET OBLIGATIONS; Responsabilité contractuelle

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Responsabilité du « castor », vendeur-constructeur d'immeuble achevé : quels modes de calcul de la prescription ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.778. ⟨halshs-02248887⟩