Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-10.348, D. 2011. 2311, note S. Grayot-Dirx ; ibid. 2140, chron. B. Vassallo et C. Creton, à paraître au Bulletin)

Mots clés: PRESCRIPTION CIVILE; Intérêt à agir; Appréciation; Action déclaratoire; Existence d'un litige; Constatation; Action en justice; Action préventive

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.535. ⟨halshs-02248836⟩