La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier
Résumé
(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note Y. Picod)
Domaines
Droit
Loading...