La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC, D. 2011. 415, note Y. Picod ; ibid. 392, chron. M. Chagny)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Formation du contrat; Déséquilibre contractuel; Responsabilité; Constitutionnalité

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.121. ⟨halshs-02248752⟩