Le déséquilibre résultant d'une évolution des circonstances économiques peut-il rendre sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation dont une partie sollicite l'exécution devant le juge des référés ?

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 29 juin 2010, n° 09-67.369, D. 2010. 2481, note D. Mazeaud ; ibid. 2485, note T. Genicon)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; REFERE; Cause; Absence de cause; Disparition de la cause; Obligation sérieusement contestable; Obligation non sérieusement contestable; Contrat

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Le déséquilibre résultant d'une évolution des circonstances économiques peut-il rendre sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation dont une partie sollicite l'exécution devant le juge des référés ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.782. ⟨halshs-02248721⟩