Effets d'une clause de conciliation insérée dans un acte collectif

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 13 janv. 2010, n° 08-18.202, Bull. civ. V, n° 10 - Com. 15 juin 2010, n° 09-16.323, JCP E 2010, n° 40, n° 1878, note J.-P. Legros)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; PROCEDURE CIVILE; Clause de conciliation; Recevabilité de l'action en justice; Fin de non-recevoir

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Effets d'une clause de conciliation insérée dans un acte collectif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.780. ⟨halshs-02248718⟩