La nue-propriété, c'est la propriété
Résumé
(Civ 3e, 28 janv. 2009, n° 08-12.649 ; JCP G 2009. I. 127, n° 10, obs. H. Périnet-Marquet ; Dr et patr. 2009, chron. Dr. des biens, obs. J.-B. Seube)
Domaines
Droit
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