Les modalités d'acquisition du dividende
Résumé
(Com. 12 févr. 2008, n° 05-17.085 ; D. 2008. 1113, note D.-R. Martin)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:29:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29