L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-18.135 ; D. 2007. 14, obs. C. Rondey ; RLDC févr. 2007, n° 2389, obs. S. Doireau)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; CONSOMMATION; Résiliation; Obligation de conformité; Marquage CE; Rétractation; Protection des consommateurs; Obligation générale de conformité; Vente

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.331. ⟨halshs-02248086⟩